CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS

 

Entre

 

Aproximito.com ("Réseau commercial des entreprises"), Société enregistrée au RCS dans le département de la Loire sous le numéro de SIRET 514 116 607 00029, dont le siège est situé à 5 Minutes du Parc de L'Europe, en région Auvergne-Rhône-Alpes 42000 Saint-Étienne.

 

Et

 

À toute personne utilisant la Plateforme commerciale (ci-après l’«Utilisateur » ou collectivement les « Utilisateurs »).

Soit les personnes désirant acheter leurs produits et/ou s’inscrire à un évènement sont dénommées ci-après individuellement le « Client ».

Soit les personnes s’inscrivant pour vendre des produits ou proposer d’autres prestations, telles que des évènements, sont dénommées ci-après individuellement le « Vendeur ».

Les présentes conditions d’utilisation et vente (ci-après les « Conditions d’utilisation et de vente ») ont pour objet de régir les relations entre Aproximito et tout Utilisateur.

En utilisant la Plateforme commerciale, tout Utilisateur reconnait expressément être lié par les présentes Conditions d’utilisation et de vente telles que définies ci-après, les accepter et s’engage à les respecter.

 

En acceptant de vous inscrire pour devenir « un utilisateur » de notre PLATEFORME COMMERCIALE APROXIMITO, vous acceptez, sans restriction ni réserve, l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation relatives au fonctionnement de notre plateforme commerciale. La direction de APROXIMITO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV et CGU. Cela implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

Article 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

 

 

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS et SERVICES par le VENDEUR à ses CLIENTS et d'Hébergement de VENDEUR pour leur developpement commercial.

2.1 Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE ou PAGE internet pro commerciale du VENDEUR hébergé sur la plateforme commercial APROXIMITO s’adresse aux clients consommateurs qui s'engage directement pour toutes transactions, aux conditions du VENDEUR définies dans sa page pro respective.

2.2 Le VENDEUR est clairement informé et reconnaît que son hébergement sur la plateforme commercial APROXIMITO s’adresse au professionel déclaré et s'engage a respecter toutes les conditions d'utilisation de la plateforme commercial APROXIMITO pour toutes ses prestations commerciales.

 

Article 3. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE SUR APROXIMITO

 

3.1 Les Conditions du Vendeur au Client

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation et les conditions générale de vente du VENDEUR et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS ou de SERVICES sur le SITE du VENDEUR.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont référencées en bas de page de la plateforme commercial APROXIMITO au moyen d'unlien, et les conditions générales de vente respectives du VENDEUR sont référencées en bas de chaque PAGE VENDEUR hébergé sur la plateforme commercial APROXIMITO. Le client doit obligatoirement les consulter avant de passer une commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de vente du vendeur sans limitation ni condition.

 

3.1 Les Conditions de Aproximito au Vendeur

Le VENDEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation et les conditions générale de vente de APROXIMITO et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande d'un Abonnement à un Pack Pro Web.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont référencées en bas de page de la plateforme commercial APROXIMITO au moyen d'unlien. Le VENDEUR doit obligatoirement les consulter avant de passer une commande. Le VENDEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

 

ARTICLE 4. COMPTE DU CLIENT

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la plateforme commercial. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS selon les paramétres définit par le VENDEUR, le cas échéant, peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

En utilisant le site la plateforme commercial APROXIMITO, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez dans ce cas utiliser sur la plateforme commercial APROXIMITO dans le profil de votre compte, modifier votre mot de passe, si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations du nouveau mot de passe que vous avez entré. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier à tout moment, ainsi que vos autres paramètres de compte, dans l'espace de votre compte en ligne sur www.aproximito.com.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de la plateforme commercial APROXIMITO.

 

ARTICLE 5. ABONNEMENT ET COMPTE PRO DU VENDEUR

Le VENDEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le réseau commercial  Aproximito. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis afin de créer son espace pro.

Aproximito fournit au vendeur un choix de de Pack Pro Web pour la mise en place de son site internet professionnel commercial à vie intégrant intégrant, un espace de gestion privé et sécurisé et des outils pros pour une utilisation illimitée. Le vendeur choisit le Pack Pro Web qui lui convient et passe commande en renseignant toutes les informations nécessaires à son activité professionnelle y compris son numéro de siret obligatoire. Le vendeur finalise sa commande en réalisant son paiement, et trouvera dans son espace pro sa facture qu'il pourra visualiser et imprimer.

Suite à la création de son compte sur la plateforme commercial APROXIMITO, Le VENDEUR démarre la mise en place de son espace pro et profite de son business en ligne sans limite, sans contrepartie financière, le VENDEUR profite d'une adhésion sans obligation contractuelle et peut à tout moment s'arrêter quand il le souhaite sans aucun frais ni aucune taxe à payer. Le VENDEUR le seul risque de perdre son référencement en ligne.

Le VENDEUR peut prétendre à une aide lors de la mise en place de son PACK Pro, il peut cependant faire appel à son assistant web qui l'aurait au préalable prospecter et qui lui aurait également fournit son IDCOM lors de son enregistrement. Si le VENDEUR s'est enregistré sans Assistant Web, le VENDEUR pourra demander une aide en contactant directement la plateforme Aproximito dans l'onglet Assistance aux entreprises, en bas de page de la plateforme Aproximito. Un assistant web de sa vile peut lui être attribué.

Les vendeurs rejoignant le réseau Aproximito peuvent s'engager à proposer un minimum de 10% de réduction, uniquement aux autres entreprises du réseau sur tous leurs produits / et ou services qui ne sont pas déjà en réduction. Le vendeur devra tout simplement cocher une case correspondante à cet effet, se trouvant dans son profil.

 

ARTICLE 6. PUBLICATIONS ET RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

Textes images et vidéos, oeuvres personnelles, prestations de services, produits, billets coupons et chéques cadeaux, rendez-vous, ses événements professionels, commentaires clients.
Dans ses publications, le vendeur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
La plateforme Aproximito peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du vendeur.
Le vendeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. En publiant ses contenus sur son site web pro hébergés sur la plateforme Aproximito, le vendeur donne le droit de publication et de partage sur internet, sur tous les réseaux et téléphonie mobile à tout publique visitant sa page pro.
Aproximito s'engage à faire figurer le nom du vendeur à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par le vendeur est de sa seule responsabilité. Le vendeur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus, de produits, et de prestations pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, au bien-être de l'humain, des annimaux et de son environnement. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site web pro du vendeur sera pris en charge par le vendeur. Dans le cas d'un non respect des régles, des lois et des conditions de Aproximito, le contenu du vendeur peut être à tout moment supprimé ou modifié par Aproximito, sans préavis.

 

ARTICLE 7. SUPPORT ET AIDE AU VENDEUR

Le VENDEUR peut bénéficier d'aide pour la mise en place de son Pack Web Pro. Pour cela le VENDEUR devra au préalable lors de l'enregistrement de son entreprise sur la Plateforme APROXIMITO saisir impérativement l'IDCOM de L'ASSISTANT WEB APROXIMITO qui la prospecté en l'insérant dans le champ approprié du formulaire de commande du PACK PRO choisit par le VENDEUR. Le VENDEUR devra prendre ses responsabilités en fournissant ses informations de connexion à son espace pro à l'ASSISTANT WEB APROXIMITO afin que celui-ci puisse effectuer le travail. La prestation d'aide de l'ASSISTANT WEB APROXIMITO est défini seulement par du conseil et de l'information gratuits pour la premiére mise en place du Pack Pro du VENDEUR. Toutes autres prestation demandées par le VENDEUR tel que : création de contenu et/ou de conception seront librement facturé par l'ASSISTANT WEB APROXIMITO.

 

ARTICLE 8. ASSISTANT WEB ET SA RÉMUNÉRATION

 

8.1 L'Assistant web

Toute personne souhaitant devenir ASSISTANT WEB sur APROXIMITO afin d'aider les entreprises a intégrer correctement le réseau commercial Aproximito, devra en faire la demande. L'ASSISTANT WEB sera invité premiérement à créer son compte entreprise, puis remplir le formulaire de demande d'assistant web en ligne, afin de fournir les informations permettant d’identifier ses compétances. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis. Sa démande sera donc étudiée et mise en place afin qu'il bénéficie de son espace pro en tant que ASSISTANT WEB sur APROXIMITO. L'ASSISTANT WEB APROXIMITO pourra suite à l'activation de son compte prétendre à la prospection légales des entreprises. L'ASSISTANT WEB APROXIMITO bénificiera d'une rémunération illimitée et à vie dont les conditions sont définis dans son contrat commercial. Il recevra une formation intégrale gratuite par l'un des techniciens de la plateforme Aproximito.

 

8.2 Le responsable des Assistants web d'une région

Le responsable des Assistants Web est une personne compétente élue par la direction de Aproximito disposant de compétance exceptionnelle afin d'encadrer et de mener au mieux le développement des missions des Assistant Web. Le responsable des Assistants Web pourra décider de réunion entre les Assistants Web et de coordonner de maniére magistrale des opérations importante tel que Salon d'entreprise, Congrés, Meeting-Pro etc... Le responsable des Assistants Web devra fournir des rapports sur la situation et le développement économique de sa région. Le responsable des Assistants Web disposera de tous les outils de gestion nécessaires pour mener à bien sa mission.

 

Article 9. ARCHIVAGE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande ou une adhésion quelconque Marketing sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT ou les autorités compétentes.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Tout le contenu présent ou rendu disponible ( Produits, prestations ou autre transaction ) sera a la charge du VENDEUR.

 

Article 10. MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

 

10.1 Caractéristiques des biens proposés

Le VENDEUR sur la plateforme commercial APROXIMITO est dans le doit strict de respecter l'environnement et l'humain tant physiquement, intellectuellement, mentalement et moralement. Tous les contenus, les produits et les services proposés par le vendeur sont de responsabilité propre. Tous les contenus, les produits et les services proposés par le vendeur ne respectant pas nos conditions seront désapprouvés lors des vérifications de nos contrôleurs compétents sans aucun dédommagement ou remboursement possible au bénéfice du VENDEUR, dans le but de garantir du mieux possible la qualité aux attentes de nos clients.

 

10.2 Vendre, Acheter, Réserver ou Louer en ligne

Le VENDEUR devra s’efforcer de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses PRODUITS ou SERVICES soit  : leur description, leurs normes, leurs règles d'utilisations, leurs dates de validités, les pré-requis, les heures d'arrivée et de départ pour les réservations ou les locations, et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable dans : les CGV (conditions générales de vente) et/ou les CGU (conditions générales d'utilisation) de l'activité pratiquée.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection de ses PRODUITS disponibles dans sa PAGE VENDEUR sur le SITE APROXIMITO, notamment en fonction des contraintes liées à celles de leurs fabrications ou à la saisonnalité de ses collections.
Sauf indication expresse contraire, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR se doivent d'être conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. (cf norme AFNOR) et dans les territoires et les départements d'outre mer.

Le VENDEUR peut mettre à disposition un programme de Fidélité pour ses clients selon les moyens définis par Aproximito. Le vendeur configure de plein droit la valeur de ses points de fidélité pour chacune de ses prestations ou produits, et s'engage a les faire valoir auprés de ses clients selon les modalités de consommation convenues par le vendeur.

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE du VENDEUR.

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur la PAGE d'un VENDEUR, vous devrez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter, lire ses détails (descriptions, utilisation, validité, date et heure de consomation etc...) et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous aurez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leurs prix, les frais ou taxes, leur date de validité et les options de livraisons ( gérés et défini par le vendeur seul responsable ). Vous ( Le client ) devrez alors choisir les options de livraisons ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux défini par le VENDEUR.

Pour finaliser vos achats, vous devrez le confirmer en utilisant les méthodes ou moyens mis a disposition par le VENDEUR.

Après avoir finalisé et payé en ligne votre commande, vous recevrez un message de confirmation uniquement par mail. Vous devrez consulter votre boite de réception d'e-mail ou dans vos Spam/Courrier indésirable, le récapitulatif de vos commandes et les modalités définit par le VENDEUR. Vous avez néanmoins la possibilité selon les modalités du VENDEUR, de modifier votre commande avant l'envoi ou l'utilisation de celle-ci en contactant le plus rapidement le VENDEUR.

Pour obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Vous pourrez les télécharger au format pdf dans l'espace de votre compte client sur la plateforme commercial APROXIMITO (www.aproximito.com)

Lors d'une procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT peut utiliser librement ses points de fidélités lors de ses achats en ligne selon les modalités convenu par le vendeur.

Le CLIENT devra ensuite sélectionner le moyen de paiement qui lui conviendra.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture soit par email au moment où la COMMANDE est validée en ligne ou via les moyens de réception définit par le VENDEUR.

 

Article 11. DROIT DE RETENTION

Les produits livrés restent la propriété des VENDEURS jusqu'à leur remise au transporteur.

 

Article 12. DROIT DE RETRACTATION ET EXCEPTIONS

 

12.1 Droit légal de rétractation

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande en définissant le motif dans un délai de 15 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

Vous devez notifier votre décision de vous rétracter de votre commande par écrit au VENDEUR auprès duquel vous avez passé commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles ou par courrier électronique.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai des 15 jours expire et de renvoyer votre produit en suivant les instructions que vous a transmis le service après-ventes du VENDEUR. la plateforme commercial APROXIMITO n’est en aucun cas responsable et reste uniquement un espace en ligne d’échange entre vous et le VENDEUR. Les retours sont du ressors des vendeurs.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, la durée, le contenu et les instructions, quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client APROXIMITO.

 

12.2 Effets de la rétractation

Le VENDEUR devra généralement rembourser selon ses conditions générales de vente auquelles vous étiez d'accord, tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards au plus tard 15 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles dans les conditions générales de vente du VENDEUR en ligne au plus tard 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s) )

 

12.3 Exceptions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournée pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé que vous les avez descellés ou bien mélangés de manière indissociables, soit de fichiers audio ou vidéos ou de logiciels informatiques que vous les avez descellés après la livraison, soit de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, soit de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande et que le VENDEUR a mis tout de suite en exécution soit de fourniture de journaux, d'impression ou édition de périodiques, flyers, cartes, ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

 

ARTICLE 13 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires, des avis ou tout autre contenu; poster des messages ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation sans utilisation d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service de contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez du contenu ou tout autre élément, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez : à la plateforme commercial APROXIMITO, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et à la plateforme commercial APROXIMITO, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact, (ii) l'utilisation du contenu que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de la plateforme commercial APROXIMITO et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser la plateforme commercial Aproximito en cas d'action d'un tiers contre la plateforme commercial Aproximito en lien avec le contenu que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de la plateforme commercial Aproximito pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification, signalistion des clients), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous avez communiqué sur la plateforme commercial.

 

Article 14. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

 

14.1 Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT ou une PRESTATION conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur son SITE  VENDEUR. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre parallélement aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible d'apporter toutes les informations dans ses conditions générales de vente et d'utilisation dans son SITE VENDEUR, en y renseignant les défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit selon la durée définit par le VENDEUR ou le constructeur à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT au VENDEUR. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse définit par le VENDEUR.

 

14.2 Responsabilité et garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Des produits peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant et contacter le VENDEUR.

A l'exception des livraisons en France, APROXIMITO décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

APROXIMITO s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité de la plateforme commercial APROXIMITO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur la page du VENDEUR, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet www.aproximito.com ou de la conclusion du contrat d'utilistion entre Aproximito et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet Aproximito ou de la conclusion du contrat d'abonnement entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

 

Article 15. LICENCE ET ACCES

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de tous les sommes applicables, la plateforme commercial Aproximito ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des Services de la plateforme commercial APROXIMITO. Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation d'un Service sur la plateforme commerciale Aproximito ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée d'un Service de la plateforme commerciale Aproximito ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à la société APROXIMITO ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service sur la plateforme commerciale APROXIMITO ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de la plateforme commercial APROXIMITO sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de l'un des Services de la plateforme commercial APROXIMITO. Vous devez utiliser les Services de la plateforme commerciale Aproximito comme autorisé par la loi. Les licences ou contrat accordées par la plateforme commercial Aproximito prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services.

 

Article 16. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR - Et le VENDEUR et la plateforme commercial sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

ARTICLE 17. DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Chaque vendeur soumet ses propres conditions de livraison et de retour. Les délais d’expéditions et de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit du vendeur concerné par la commande. Différents frais sont applicables et appliqués. Nous déclinons toute responsabilité quant aux retards ou problèmes afférant à la livraison éventuels.

 

Article 18. MODALITÉS DE PAIEMENT ET LES MOYENS DE SÉCURIATIONS

 

18.1 Moyens de paiement

Le VENDEUR fournit les moyens de paiement liés à ses compte (Paypal, banque, Stripe, etc...) en ligne sur ses produits ou prestations, le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre d'un paiement en ligne par téléphone.

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE du VENDEUR suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour acheter en ligne, le CLENT devra accepter les conditions générales de vente du VENDEUR afin de valider sa commande.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE du VENDEUR sont transmises et traitées strictement par le VENDEUR.

 

18.2 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le site du VENDEUR hébergé sur la plateforme commercial APROXIMITO.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

18.3 Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

18.4 Vérification et sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Internet utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL : Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci, à proximité de sa signature (dénommés « cryptogramme visuel » ou « code CVX ») sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur du vendeur.

Ce service intègre également la norme de sécurité sous protocole « 3D Secure », désignée sous les noms « verified by visa » ou « MasterCard Secure Code » : le consommateur doit répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable, en fournissant à cette dernière une information quelconque (prénom de son (sa) meilleur(e) ami(e) d’enfance, etc…) supposée connue de lui seul.

Après que le consommateur ait confirmé sa commande, une demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire ou Paypal. Le gestionnaire de télépaiement délivre au consommateur un certificat ou justificatif électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.

 

ARTICLE 19 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : 55o2741172r.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· En nous écrivant directement sur le la plateforme commercial APROXIMITO dans l'onglet contact du site.

 

ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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ARTICLE 21 : RESPONSABILITÉ

21.1 Les sources des informations diffusées sur le site www.aproximito.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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21.2 Liens hypertextes
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Article 23 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition et la direction de la publication du site www.aproximito.com est assurée par l'équipe étant élu membre fondateur du concept.

L'hébergeur du site www.aproximito est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de France Loire Auvergne-Rhône-Alpes sont compétents.